Description
Abstract: Budget rules can be defined as legislated or constitutional constraints on government deficits, taxes, expenditures, or debt. This paper reviews the budget rules recently legislated in six of Canada's provinces and both of its territories, as well as budget rules in other OECD countries. In theory, budget rules appear to be justified if their cost in terms of foregone fiscal stabilization is outweighed by benefits such as discouraging government debt accumulation and reduced risk premiums on government borrowing. Recent empirical evidence on the effectiveness of budget rules and their consequences for fiscal stabilization is examined in detail. In light of this evidence, the paper assesses the possible implications of budget-rule legislation in Canada on fiscal performance, macroeconomic stabilization, and monetary policy.
Résumé: Les règles budgétaires peuvent être définies comme des contraintes établies par voie législative ou constitutionnelle en vue de limiter les déficits, les dépenses ou l'endettement des administrations publiques ou les impôts. L'auteur examine les lois récemment adoptées en ce sens par les assemblées législatives de six provinces canadiennes et des deux territoires, ainsi que celles en vigueur dans d'autres pays de l'OCDE. En théorie, l'adoption de règles budgétaires peut se justifier si la perte de latitude au chapitre de la stabilisation macroéconomique est contrebalancée par certains avantages (par exemple l'effet dissuasif exercé sur l'endettement de l'État et la réduction des primes de risque applicables aux emprunts publics). Les résultats empiriques d'études consacrées récemment à l'efficacité des règles budgétaires et aux répercussions de ces dernières sur les efforts de stabilisation sont analysés en détail. À la lumière de ces résultats, l'auteur évalue les conséquences que l'adoption de règles budgétaires au Canada pourrait avoir pour la gestion des finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la politique monétaire.
Résumé: Les règles budgétaires peuvent être définies comme des contraintes établies par voie législative ou constitutionnelle en vue de limiter les déficits, les dépenses ou l'endettement des administrations publiques ou les impôts. L'auteur examine les lois récemment adoptées en ce sens par les assemblées législatives de six provinces canadiennes et des deux territoires, ainsi que celles en vigueur dans d'autres pays de l'OCDE. En théorie, l'adoption de règles budgétaires peut se justifier si la perte de latitude au chapitre de la stabilisation macroéconomique est contrebalancée par certains avantages (par exemple l'effet dissuasif exercé sur l'endettement de l'État et la réduction des primes de risque applicables aux emprunts publics). Les résultats empiriques d'études consacrées récemment à l'efficacité des règles budgétaires et aux répercussions de ces dernières sur les efforts de stabilisation sont analysés en détail. À la lumière de ces résultats, l'auteur évalue les conséquences que l'adoption de règles budgétaires au Canada pourrait avoir pour la gestion des finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la politique monétaire.