Description
Abstract: The Department of Finance and the Bank of Canada, as its fiscal agent, work closely with financial market participants in the management of the federal government's debt program. From the government's perspective, maintaining a liquid well-functioning market in Government of Canada securities is a key factor in ensuring that debt-service costs are minimized. It is also of general benefit to other participants in the domestic fixed-income market, since Government of Canada securities are a key benchmark for pricing other fixed-income securities.
This paper reviews one method for limiting the ability of market participants to exercise undue influence over the prices of individual securities by easing restrictions that limit the fungibility of coupon and principal cash flows in the market for stripped securities. The two restrictions considered include the current ceiling on reconstitution, which states that a bond may not be reconstituted beyond the amount originally issued, and the present non-fungiblility of interest and coupon payments. The authors examine the effectiveness of the alternatives, provide an analysis of the potential market and legal uncertainties that might arise, and finally include a brief review of the stripping practices in some other major government bond markets. The analysis suggests that the potential changes could constitute a useful approach for limiting the development of a squeeze in certain circumstances. These alternatives could, however, create uncertainty with regard to the actual amount outstanding of any given bond. They also raise some questions with respect to the tax treatment of fungible interest-principal payments, as well as questions about the potential for the manipulation of the market for other bonds. Moreover, a review of other major government bond markets reveals that restrictions, similar to those currently in force in Canada, also apply in the United States, the United Kingdom, and Germany.
Résumé: Cette étude passe en revue une méthode possible visant à limiter la capacité des participants au marché d'exercer une influence excessive sur le prix de titres particuliers. Cette méthode propose d'atténuer les restrictions qui limitent actuellement l'assimilation des coupons et des valeurs nominales sur le marché du démembrement des titres. Deux restrictions sont examinées. La première porte sur le montant limite maximal de titres pouvant être remembrés. Présentement, le montant maximal de l'encours d'une émission ne peut être supérieur au montant émis à l'origine. La seconde concerne la non-assimilation des coupons et des valeurs nominales. Les auteurs examinent l'efficacité des différentes propositions, présentent une analyse des incertitudes possibles sur le marché et sur le plan légal et, finalement, résument les règles régissant les principaux marchés obligataires internationaux. Après analyse, il semble que les changements possibles pourraient aider, en certaines circonstances, à limiter les possibilités de manipulation. Cependant, ces propositions pourraient aussi engendrer de l'incertitude quant au montant de l'encours d'une émission obligataire. De plus, elles soulèvent des questions au chapitre du traitement fiscal de l'assimilation des coupons et des valeurs nominales et au chapitre du risque de manipulation sur les autres émissions obligataires. En outre, un examen des autres principaux marchés obligataires internationaux révèle que des restrictions, similaires à celles en vigueur au Canada, régissent également les marchés obligataires aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne.
Résumé: Cette étude passe en revue une méthode possible visant à limiter la capacité des participants au marché d'exercer une influence excessive sur le prix de titres particuliers. Cette méthode propose d'atténuer les restrictions qui limitent actuellement l'assimilation des coupons et des valeurs nominales sur le marché du démembrement des titres. Deux restrictions sont examinées. La première porte sur le montant limite maximal de titres pouvant être remembrés. Présentement, le montant maximal de l'encours d'une émission ne peut être supérieur au montant émis à l'origine. La seconde concerne la non-assimilation des coupons et des valeurs nominales. Les auteurs examinent l'efficacité des différentes propositions, présentent une analyse des incertitudes possibles sur le marché et sur le plan légal et, finalement, résument les règles régissant les principaux marchés obligataires internationaux. Après analyse, il semble que les changements possibles pourraient aider, en certaines circonstances, à limiter les possibilités de manipulation. Cependant, ces propositions pourraient aussi engendrer de l'incertitude quant au montant de l'encours d'une émission obligataire. De plus, elles soulèvent des questions au chapitre du traitement fiscal de l'assimilation des coupons et des valeurs nominales et au chapitre du risque de manipulation sur les autres émissions obligataires. En outre, un examen des autres principaux marchés obligataires internationaux révèle que des restrictions, similaires à celles en vigueur au Canada, régissent également les marchés obligataires aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne.